Le service urbanisme se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, vous conseiller et vous aider à préparer vos dossiers :

– aux heures habituelles d’ouverture de la mairie,
– par téléphone au 02.37.180.180. ,
– par courriel

 


 

LE FONCIER ET LES RENSEIGNEMENTS D’URBANISME

VOUS CHERCHEZ UN TERRAIN À BÂTIR ?

La ville de Lèves n’a actuellement pas de terrain à vendre et n’est pas informée en amont des projets de vente des particuliers. Nous vous conseillons de consulter les sites d’annonces spécialisées et de contacter les notaires et agences immobilières.

LE CADASTRE

Le cadastre est consultable gratuitement sur internet. Les fonctionnalités du site vous permettent également d’imprimer, effectuer des mesures et commander des planches cadastrales.

La délivrance d’extrait cadastral se fait exclusivement au service du cadastre du centre des impôts de Chartres (service payant).

COMMENT CONNAÎTRE LES RÈGLES D’URBANISME APPLICABLES ?

Avant d’acquérir un bien foncier ou immobilier, il est important de se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables dans la commune et de connaître les servitudes qui peuvent grever un terrain (zone inondable, plan d’alignement, monuments historiques….etc).

N’hésitez pas à vous renseigner au service urbanisme aux heures d’ouverture de la mairie ou par téléphone.

LE CERTIFICAT D’URBANISME

Pour connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain, vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme en déposant le formulaire de demande en mairie.

Deux types de certificat existent :

– Le certificat d’urbanisme simple, c’est-à-dire purement informatif : il précise les règles d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

– Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui crée des droits pendant une période de 18 mois (prorogeable 1 an si les règles d’urbanisme n’ont pas été modifiées). Les règles juridiques du terrain applicables au jour de sa délivrance ne pourront pas être remises en cause en cas de demande d’une autorisation d’urbanisme (sauf celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique).

LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

Par délibération en date du 10 septembre 2013, le Conseil Municipal a institué le droit de préemption renforcé sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) . Ce droit permet à la collectivité d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier en vue de de la réalisation d’équipements ou d’opérations d’aménagement.

En cas de vente, le notaire consulte la municipalité pour savoir si elle souhaite exercer son droit de préemption. Si elle choisit de la faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien au prix annoncé dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.). Dans le cas contraire, la commune renonce à son droit de préemption et la vente suit son cours.


 

LE PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

Présentation et évolution du P.L.U.

Le P.L.U. a été institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, en remplacement des Plans d’Occupation des Sols (P.O.S.). C’est un outil de planification urbaine qui dessine la ville de demain en prévoyant notamment les aménagements et équipements futurs et la vocation des terrains (résidentiel, zone d’activités, secteur agricole….etc).
Le P.L.U. de Lèves a été approuvé le 22 septembre 2011.

Le Conseil Municipal de Lèves a prescrit la modification du P.L.U. par délibération en date du 30 mai 2013. L’enquête publique s’est tenue du 9 septembre au 9 octobre 2013. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de modificaftion du P.L.U. .
La modification du P.L.U.a été approuvée par le Conseil Municipal le 12 décembre 2013.

Documents

Le document-pivot du P.L.U. est le Projet d’Aménagement et de Développement Durable  (P.A.D.D.) qui définit les orientations de la commune en matière d’aménagement et d’urbanisme.
Le P.L.U. est aussi composé de documents graphiques : le zonage et les règles applicables à chacune des zones.

 

Vous pouvez télécharger les différentes pièces du P.L.U. (version à jour en date du 12 décembre 2013), elles sont mis en ligne à titre informatif, il reste préférable de consulter le service urbanisme préalablement à tout projet :

Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.),

Plan de zonage,

– Règlement des différentes zones :

Zone UA : zone urbaine du centre-ville,
Zone UB : zone urbaine,
Zone UX : zone à dominante d’activités économiques,
Zone UE : zone à dominante d’équipements collectifs,
Zone 1AU : zone d’urbanisation future à dominante d’habitat,
Zone 1AUX : zone d’urbanisation future à dominante d’activités,
Zone N : zone naturelle,
Zone A : zone agricole,

– Annexes :

Plan des servitudes d’utilité publique,
Périmètre de la servitude définie au titre de l’article L123-2 a) du code de l’urbanisme,
Plan de Prévention des Risques d’Inondation : carte des aléas et carte de zonage réglementaire.


 

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des autorisations à demander selon la nature des travaux envisagés. Pour plus de précisions, contactez le service urbanisme.

VOUS MODIFIEZ L’ASPECT EXTÉRIEUR DE VOTRE CONSTRUCTION

Tous les travaux visant à modifier l’aspect extérieur d’une construction sont soumis à déclaration préalable, à savoir :

– création d’une ouverture, pose d’une fenêtre de toit ou d’une lucarne;

– remplacement des menuiseries, fenêtres de toit, portes,

– changement de couverture de toiture,

– etc…

Vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13703-4.

VOUS VOULEZ CONSTRUIRE UN MUR OU UNE CLOTURE 

Mur de soutènement : Vous n’avez pas de formalité à réaliser.

Mur séparatif ou clôture : Vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13703-4.

VOTRE PROJET CREE DE LA SURFACE PLANCHER ?

Pour vous aider à déterminer la surface plancher vous pouvez télécharger la fiche d’aide au calcul.

Les travaux créant plus de 5m² de surface de plancher sont soumis soit à déclaration préalable, soit à permis de construire.

Extension d’une construction ou construction d’une annexe accolés (véranda, garage…)

Dans les zones U du P.L.U.

Création de moins de 20m² de surface plancher ou d’emprise au sol, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13703-4,

Création de 20 à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sans que celle-ci n’excède 170m² après travaux, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13703-4,

Création de plus de 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et création de 20 à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol portant la surface ou l’emprise totale de la construction au delà de 170m², vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13406-4.

Dans les autres zones du P.L.U.

Création de 5 à 20m² de surface plancher, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13703-4,

Création de plus de 20m² de surface de plancher, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13406-4.

Construction d’une annexe indépendante (abri de jardin ,garage, carport…)

Création de 5 à 20m² de surface de plancher, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13703-4,

Création de plus de 20m² de surface de planche, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13406-4.

VOUS VOULEZ REALISER UN AMENAGEMENT INTERIEUR (COMBLE, SOUS-SOL…)

Si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur de la construction (pas de nouvelle ouverture par exemple), ne s’accompagnent pas d’un changement de destination ou ne créent pas de surface de plancher supplémentaire, vous n’avez pas de formalité à réaliser.

Si les travaux modifient l’aspect extérieur (création d’une ouverture par exemple) ou créent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20m², vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13406-4.

Si les travaux créent plus de 40m² de surface de plancher, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13406-4.

VOUS CHANGEZ LA DESTINATION D’UNE CONSTRUCTION

Par exemple, aménagement d’un entrepôt en logement, transformation d’un logement en local commercial, etc. …

Si le projet modifie les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13406-4  ou le formulaire Cerfa 13409-4.

Si le projet ne modifie pas les structures porteuses, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13703-4.

VOUS VOULEZ INSTALLER UNE PISCINE ENTERREE OU HORS-SOL

Piscine dont le bassin a une surface inférieure à 10m², vous n’avez pas de formalité à réaliser.

Piscine dont le bassin a une surface comprise entre 10 et 100m² ou dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13404-4.

VOUS VOULEZ INSTALLER DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Panneaux photovoltaïques sur toiture, ous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13703-4.

Panneaux photovoltaïques installés au sol dont la puissance de crête est inférieure à 3kWh et dont la hauteur au-dessus sur sol est inférieure à 1,80m, vous n’avez pas de formalité à réaliser.

Panneaux photovoltaïques installés au sol dont la puissance de crête est supérieure à 3 kWh ou dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,80 m, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13703-4.

VOUS VOULEZ DEMOLIR UNE CONSTRUCTION

En dehors de tout projet de construction, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13405-3.

Dans le cadre d’un projet de construction, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13404-4 ou Cerfa 13406-4 ou Cerfa 13409-4.

VOUS VOULEZ DIVISER UN TERRAIN

La division prévoit 2 lots ou plus et ne crée pas de voies ou espaces communs, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13702-3.

La division prévoit plus de 2 lots ou plus et crée des voies ou espaces communs, vous devez compléter et déposer en mairie le formulaire Cerfa 13409-4

TRAVAUX DISPENSES D’AUTORISATION

Constructions créant moins de 5 m² de surface de planche

Travaux d’entretien ou de réparations ordinaire

Ravalement de façade (sous certains conditions – se renseigner auprès du service urbanisme)

 

 

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