Arrêté permanent n°94-15 P
Portant interdiction d’arrêt et de stationnement sur les espaces verts

 

Nous, Maire de la Commune de Lèves ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2122-21 et suivants, L2212-1 et 2, L2213-1 à 4;

Vu le Code de la Route notamment le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 des parties législatives et réglementaires relatif aux pouvoirs de police de la circulation, du nouveau Code de la Route – Art. 441-1 et notamment les articles R.225, R.225-1 et R.325-1 et suivants;

Considérant que les stationnements de véhicules sur les espaces verts municipaux occasionnent de lourdes dépenses quant à la remise en état de ces espaces publics,

Considérant qu’il convient de réglementer en permanences afin de préserver tous les espaces verts de la ville de Lèves et, plus généralement, de garanti un bon environnement urbain pour les habitants.

 

A R R E T O N S

 

Article 1 : L’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et gênant sur les pelouses, plantations et/ou tout autre espace vert sur l’ensemble de la commune.

Article 2 : Seuls seront tolérés à s’arrêter et à ce stationner sur les espaces précisés à article 1, les véhicules de sécurité, d’urgence et de secours, les véhicules des services techniques en cas d’urgence ou d’obligation.

Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d’une verbalisation et/ou d’enlèvement de son véhicule au frais du titulaire de la carte grise.

Article 4 : Une signalisation réglementaire sera mise en place les services techniques.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa certification exécutoire

Article 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :

– Monsieur le Commissaire Principal de Police de CHARTRES,

– Monsieur le Commandant du Service de Secours Départemental,

– Services Techniques Municipaux,

– La Police Municipale.

 

Visualisez l’arrêté complet : arrêté n°94-15 P
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