Etat civil


NAISSANCE

- DEMANDE D’EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE 

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance, une demande doit être faite sur place ou par écrit au secrétariat de la mairie du lieu de naissance en indiquant les noms et prénoms usuels des parents ainsi que le lien de parenté si le demandeur n’est pas l’intéressé. Ne pas oublier de préciser la date de naissance. Pour une demande par courrier, n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse.

Pièce à fournir :

  • Copie pièce d’identité.

- DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Qui peut déclarer une naissance ? le père de l’enfant à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :

  • Le certificat médical d’accouchement,
  • Le livret de famille ou les actes de naissance du père et de la mère,
  • Et éventuellement la copie de l’acte de reconnaissance prénatale,
  • Une pièce d’identité de chacun des parents,
  • Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom.

 

MARIAGE

- DEMANDE D’EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE

Les extraits d’acte de mariage peuvent être retirés sur place ou par voie postale au service état civil de la mairie du lieu de mariage. Pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. Préciser le lien de parenté si le demandeur n’est pas l’intéressé.

Pièce à fournir :

  • Photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité.

- DOSSIER PROJET DE MARIAGE

Vous envisagez de vous marier, votre dossier est à retirer à la mairie du lieu de mariage (mairie du domicile, de la résidence de l’un des deux futurs époux). Contactez le lieu du mariage dès que vous avez fixé la date pour réserver.

Le mariage civil est un acte solennel créant le lien juridique entre deux personnes décidées à vivre ensemble. L’âge légal pour pouvoir se marier est 18 ans révolus. C’est le maire, l’adjoint délégué ou le conseiller municipal qui procède à la célébration des mariages. La célébration a lieu dans la salle des mariages, à l’hôtel de Ville.

Pièces à fournir :

  • Vos extraits d’acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage,
  • Une attestation sur l’honneur de domicile,
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • Vos pièces d’identité en cours de validité,
  • Un certificat de contrat de mariage émanant du notaire (si contrat),
  • La liste des témoins du mariage et une photocopie de leur pièce d’identité. (les témoins doivent obligatoirement être majeurs).

Pour les étrangers se renseigner auprès de la Mairie. 

 

DECES

- DEMANDE DE COPIE D’ACTE DE DECES

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander une copie d’acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt. Préciser le lien de parenté du demandeur avec le défunt. Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

- DECLARATION DE DECES 

Où faire la déclaration ? Auprès du service état civil de la mairie où le décès a eu lieu. Par qui ? Par un parent, une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet. Quand ? Dans les 24 heures suivant le décès.

Pièces à fournir :

  • Certificat de décès,
  • Le livret de famille ou l’extrait de l’acte de naissance du défunt.

 

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.

Il s’agit d’un engagement privé subordonné à l’existence d’un contrat passé par acte sous seing privé ou par acte authentique dressé par un notaire.

Vous envisagez de vous pacser, votre dossier est à retirer et déposer, sur rendez-vous, à la mairie de votre domicile.

Les futurs partenaires doivent être :

  • Majeurs
  • Non pacsés et non mariés
  • Ne pas avoir de lien de parenté

ATTENTION : si l'un des partenaires se trouve sous un régime de protection des incapables majeurs. Le curateur ou le tuteur n'aura pas à être présent pour la déclaration du Pacs. En revanche, il devra assister le partenaire pour la rédaction de la convention et devra la signer. Lorsqu'il s'agit d'une mesure de tutelle, il conviendra en outre de s'assurer qu'il y a autorisation du juge des tutelles ou bien du conseil de famille.

Pièces constituantes du dossier :

  • Convention-type de PACS (cerfa 15726*02),
  • Copie acte de naissance de moins de 3 mois,
  • Une pièce d’identité en cours de validité,
  • Livret de famille ou acte de mariage si précédente union ou acte de décès si décès du précédent conjoint,
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa 15725*03),
  • Pièces complémentaires pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique (voir avec la mairie),
  • Pièces complémentaires pour le partenaire ayant la protection juridique et administrative de l’OFPRA (voir avec la mairie).

Pour les ressortissants étrangers, les pièces à fournir : 

  • Pièces d'identités (copies - original à présenter lors du RDV)
  • Acte de naissance étranger de moins de 6 mois (sauf si délivrance unique/attestation ambassade ou consulat) traduit, légalisé ou apostillé, sauf dispense
  • Extrait plurilingue
  • Certificat de coutume
  • Certificat de célibat
  • Livret de famille si précédente union ou acte de décès si décès du précédent conjoint
  • Attestation sur l'honneur de vie commune
  • Attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté
  • Certificat de non Pacs délivré par le Service central de l'état-civil à Nantes
  • Attestation de non inscription au Répertoire civil, délivré par le service central de l'état-civil
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa 15725*03),
  • Convention-type de PACS (cerfa 15726*02),

NB : Tout dossier incomplet entraînera une annulation du RDV.

- MODIFICATION DU PACS

Le ou les partenaires se présentent ou adresse(nt) par courrier avenant à la convention signé des deux partenaires et accompagné des pièces d'identité. Cet avenant est enregistré par l'officier d'état-civil. Une convention de Pacs enregistrée en mairie peut être modifiée chez le notaire.

- DISSOLUTION DU PACS

Le mariage ou le décès entraînent la dissolution automatique du Pacs : l'Officier d'état-civil informe l'autre partenaire.

Le Pacs peut-être dissous par décision conjointe ou unilatérale. Dans ce dernier cas, celui qui en prend l'initiative doit faire notifier sa décision à l'autre partenaire soit en faisant appel à un huissier de justice soit en courrier RAR.

 

RECONNAISSANCE DE L’ENFANT

La reconnaissance s’applique uniquement pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés. Elle permet d’établir le lien de filiation entre l’enfant et chacun de ses parents et fait l’objet d’un acte de l’état civil. La reconnaissance peut être faite par l’un ou l’autre des parents.

La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, qu’elle soit faite avant ou après la naissance.

La reconnaissance avant naissance permet à l’enfant d’avoir un acte de naissance identique à celui d’un enfant issu de parents mariés.

La reconnaissance après naissance implique l’inscription en marge de son acte de naissance de la ou les reconnaissances de ses parents.

L’enfant portera le nom du parent qui l’a reconnu en premier.

Si la reconnaissance avant naissance est faite par les deux parents, l’enfant portera le nom du père. Mais les parents peuvent opter pour une déclaration conjointe de choix de nom, qui devra être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

Si la reconnaissance par le père a lieu après la déclaration de naissance, il y a possibilité de faire une déclaration conjointe de changement de nom.

Justificatifs pour la reconnaissance :

  • Pièce d’identité,
  • Justificatif de domicile.

 

BAPTÊME CIVIL

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ? Le baptême civil semble tirer ses sources des lois et coutumes de la Révolution française. Cette cérémonie ne revêt aucun caractère officiel.

Quelles obligations pour les parrains et marraines ? La déclaration de parrainage est faite devant l'officier de l'état civil. Elle peut se traduire par un engagement, des parrains et marraines, de suppléer les parents s'ils venaient un jour à disparaître.

Cet engagement n'a cependant qu'une valeur morale, et il ne peut en découler aucune obligation juridique. Il est donc conseillé d’être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé (article 398 du Code Civil (www.legifrance.gouv.fr)).

Pièces à fournir : 

  • Le livret de famille des parents.
  • Les pièces d’identité des parrains et des marraines : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou documents délivrés par une autorité publique.
  • Un justificatif de domicile : facture d´énergie, facture de télécommunication, quittance de loyer non manuscrite ou attestation d’assurance du logement, avis d’imposition ou de non-imposition, acte de propriété ou bail de location.
  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Des renseignements relatifs aux parents, parrains et marraines.

 

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

La copie conforme demeure uniquement possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères.

En effet, la copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français.

 

CERTIFICAT DE VIE

Ce certificat prouve qu'une personne est en vie et peut être réclamé par des organismes de retraite ou d'assurance invalidité.

Il est établi sur une déclaration sur l’honneur (fourni par l’organisme) avec légalisation de signature, à condition que la personne concernée se présente avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile e moins de 3 mois.