URBANISME
RAPPEL DE VOS OBLIGATIONS
Vous prévoyez des travaux chez vous ? Il est indispensable que vous respectiez la règlementation, en déposant une demande à la mairie. Le PLU (plan local d’urbanisme) est consultable à la mairie et en ligne.
Les services de la ville sont à votre disposition pour toute question et pour vous accompagner dans vos projets : 02 37 180 180 / urbanisme@leves.fr.
DEMARCHES EN LIGNE
DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Accédez à la plateforme E-PERMIS
La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos différentes demandes diectement en ligne :
• Certificat d’Urbanisme dit d’information (CUa)
• Certificat d’Urbanisme dit opérationnel (CUb)
• Déclaration Préalable (DP)
• Permis de Construire (PC)
• Permis d’Aménager (PA)
• Permis de démolir (PD)
• Autorisation de Travaux (AT)
Bon à savoir :
- Tout dépôt dématérialisé ne doit pas faire l’objet d’un second dépôt en papier.
- Les dépôts dématérialisés de demandes d’autorisations d’urbanisme sont recevables sur la ville de Lèves uniquement via la plateforme E-permis.
- Le dépôt d’un dossier sous format papier directement en mairie ou par envoi postal demeure possible.
E-Permis : Comment ça marche ?
1/ Accédez à la plateforme www.e-permis.fr ou via le site internet de la ville de Lèves dans "cadre de vie / urbanisme".
2/ Créez votre compte utilisateur en cliquant sur "enregistrer"
3/ Suivez les étapes indiquées sur la plateforme afin de créer votre dossier et valider le dépôt de votre demande.
Pour vous aider un tutoriel est accessible à l’adresse suivante : http://tuto.e-permis.fr/identification.php
4/ Une fois votre dépôt terminé, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique automatiquement (AEE) attestant le démarrage de l’instruction de votre dossier puis sous 10 jours un accusé de réception électronique qui vous précisera son numéro d’enregistrement (ARE). (Attention, vérifiez vos messages indésirables : vos accusés peuvent s’y trouver !)
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, vous conseiller et vous aider à préparer vos dossiers :
– aux heures habituelles d’ouverture de la mairie,
– par téléphone au 02.37.180.180. ,
– par courriel
DECLA’LOC : Un nouveau service dématérialisé
Tout hébergeur peut dorénavant effectuer les démarches de déclaration de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme depuis chez lui.
Ceci est devenu possible avec la mise à disposition du téléservice DéclaLoc, un outil mutualisé, proposé par Chartres Métropole.
Les articles L.324-1-1 et L324-4 du Code du Tourisme précisent les déclarations préalables à l’activité de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes sont obligatoires et gratuites.
Les déclarations se font donc directement sur le site Déclaloc. Vous n’avez plus besoin de vous rendre en mairie puisque la saisie se fait sur le téléservice. Vous recevez directement le récapitulatif de votre déclaration et le récépissé Cerfa.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Chartres Métropole - La plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour ou contacter votre interlocuteur unique à C’Chartres Tourisme au 02.37.18.26.22 – chartresmetropole@taxesejour.fr
LE FONCIER ET LES RENSEIGNEMENTS D’URBANISME
VOUS CHERCHEZ UN TERRAIN À BÂTIR ?
La ville de Lèves n’a actuellement pas de terrain à vendre et n’est pas informée en amont des projets de vente des particuliers. Nous vous conseillons de consulter les sites d’annonces spécialisées et de contacter les notaires et agences immobilières.
LE CADASTRE
Le cadastre est consultable gratuitement sur internet. Les fonctionnalités du site vous permettent également d’imprimer, effectuer des mesures et commander des planches cadastrales.
La délivrance d’extrait cadastral se fait exclusivement au service du cadastre du centre des impôts de Chartres (service payant).
COMMENT CONNAÎTRE LES RÈGLES D’URBANISME APPLICABLES ?
Avant d’acquérir un bien foncier ou immobilier, il est important de se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables dans la commune et de connaître les servitudes qui peuvent grever un terrain (zone inondable, plan d’alignement, monuments historiques….etc).
N’hésitez pas à vous renseigner au service urbanisme aux heures d’ouverture de la mairie ou par téléphone.
LE CERTIFICAT D’URBANISME
Pour connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain, vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme en déposant le formulaire de demande en mairie.
Deux types de certificat existent :
– Le certificat d’urbanisme simple, c’est-à-dire purement informatif : il précise les règles d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
– Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui crée des droits pendant une période de 18 mois (prorogeable 1 an si les règles d’urbanisme n’ont pas été modifiées). Les règles juridiques du terrain applicables au jour de sa délivrance ne pourront pas être remises en cause en cas de demande d’une autorisation d’urbanisme (sauf celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique).
LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE
Par délibération en date du 10 septembre 2013, le Conseil Municipal a institué le droit de préemption renforcé sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) . Ce droit permet à la collectivité d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier en vue de de la réalisation d’équipements ou d’opérations d’aménagement.
En cas de vente, le notaire consulte la municipalité pour savoir si elle souhaite exercer son droit de préemption. Si elle choisit de la faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien au prix annoncé dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.). Dans le cas contraire, la commune renonce à son droit de préemption et la vente suit son cours.
