URBANISME

 

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

 

PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

 

Par arrêté du 9 septembre 2022 (consultez l'arrêté ici), le maire de la commune de Lèves a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de modification n°1 du PLU.  

 

A cet effet, le président du tribunal administratif d’Orléans a désigné madame Yvette Chaillou en qualité de commissaire enquêteur.

 

L’enquête publique se déroulera à la mairie du 6 octobre 2022 au 07 novembre 2022 à 12 heures, soit une durée de 33 jours.

 

Le commissaire-enquêteur recevra à la mairie de Lèves :

 

  • Jeudi 6 octobre 2022 de 10 heures à 12 heures,
  • Samedi 22 octobre 2022 de 10 heures à 12 heures,
  • Lundi 7 novembre 2022 de 10 heures à 12 heures,

 

Pendant la durée de l’enquête publique,

 

- chacun pourra prendre connaissance du dossier, soit :

 

 

- Les observations concernant la modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Lèves pourront être consignées sur un registre d'enquête déposé en mairie. Elles pourront également être adressées par écrit, soit par courriel à l’adresse suivante contact@leves.fr soit adressées par courrier en mairie à : Mairie de Lèves Madame le commissaire enquêteur, 4, place de l’Église, 28300 Lèves.

 

Les courriels et courriers reçus et enregistrés sont réservés à l'usage unique de l'enquête publique en cours et seront consultables sur le site de la mairie de Lèves, et communiqués au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre de l'enquête.

 

Ci-contre : le registre d'enquête publique de la 1ère modification du PLU au 07 novembre 2022

 

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition de public dès qu'ils seront transmis, en mairie aux jours et heures d'ouverture et ce pour une durée d’un an et ci-dessous : 

 

 


 

NOUVEAU 

DEMARCHES EN LIGNE

DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME 

Accédez à la plateforme E-PERMIS

La plateforme e-permis.fr est mise à votre disposition pour transmettre vos différentes demandes diectement en ligne :
• Certificat d’Urbanisme dit d’information (CUa)
• Certificat d’Urbanisme dit opérationnel (CUb)
• Déclaration Préalable (DP)
• Permis de Construire (PC)
• Permis d’Aménager (PA)
• Permis de démolir (PD)
• Autorisation de Travaux (AT)

Bon à savoir :
- Tout dépôt dématérialisé ne doit pas faire l’objet d’un second dépôt en papier.
- Les dépôts dématérialisés de demandes d’autorisations d’urbanisme sont recevables sur la ville de Lèves uniquement via la plateforme E-permis.
- Le dépôt d’un dossier sous format papier directement en mairie ou par envoi postal demeure possible.

E-Permis : Comment ça marche ?
1/ Accédez à la plateforme www.e-permis.fr ou via le site internet de la ville de Lèves dans "cadre de vie / urbanisme".
2/ Créez votre compte utilisateur en cliquant sur "enregistrer"
3/ Suivez les étapes indiquées sur la plateforme afin de créer votre dossier et valider le dépôt de votre demande.
Pour vous aider un tutoriel est accessible à l’adresse suivante : http://tuto.e-permis.fr/identification.php
4/ Une fois votre dépôt terminé, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique automatiquement (AEE) attestant le démarrage de l’instruction de votre dossier puis sous 10 jours un accusé de réception électronique qui vous précisera son numéro d’enregistrement (ARE). (Attention, vérifiez vos messages indésirables : vos accusés peuvent s’y trouver !)

 


 Le service urbanisme se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, vous conseiller et vous aider à préparer vos dossiers :

– aux heures habituelles d’ouverture de la mairie,
– par téléphone au 02.37.180.180. ,
– par courriel

 


 LE FONCIER ET LES RENSEIGNEMENTS D’URBANISME

VOUS CHERCHEZ UN TERRAIN À BÂTIR ?

La ville de Lèves n’a actuellement pas de terrain à vendre et n’est pas informée en amont des projets de vente des particuliers. Nous vous conseillons de consulter les sites d’annonces spécialisées et de contacter les notaires et agences immobilières.

LE CADASTRE

Le cadastre est consultable gratuitement sur internet. Les fonctionnalités du site vous permettent également d’imprimer, effectuer des mesures et commander des planches cadastrales.

La délivrance d’extrait cadastral se fait exclusivement au service du cadastre du centre des impôts de Chartres (service payant).

COMMENT CONNAÎTRE LES RÈGLES D’URBANISME APPLICABLES ?

Avant d’acquérir un bien foncier ou immobilier, il est important de se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables dans la commune et de connaître les servitudes qui peuvent grever un terrain (zone inondable, plan d’alignement, monuments historiques….etc).

N’hésitez pas à vous renseigner au service urbanisme aux heures d’ouverture de la mairie ou par téléphone.

LE CERTIFICAT D’URBANISME

Pour connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain, vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme en déposant le formulaire de demande en mairie.

Deux types de certificat existent :

– Le certificat d’urbanisme simple, c’est-à-dire purement informatif : il précise les règles d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

– Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui crée des droits pendant une période de 18 mois (prorogeable 1 an si les règles d’urbanisme n’ont pas été modifiées). Les règles juridiques du terrain applicables au jour de sa délivrance ne pourront pas être remises en cause en cas de demande d’une autorisation d’urbanisme (sauf celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique).

LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

Par délibération en date du 10 septembre 2013, le Conseil Municipal a institué le droit de préemption renforcé sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) . Ce droit permet à la collectivité d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier en vue de de la réalisation d’équipements ou d’opérations d’aménagement.

En cas de vente, le notaire consulte la municipalité pour savoir si elle souhaite exercer son droit de préemption. Si elle choisit de la faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien au prix annoncé dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.). Dans le cas contraire, la commune renonce à son droit de préemption et la vente suit son cours.