Règle d'urbanisation et démarches

Le service urbanisme se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, vous conseiller et vous aider à préparer vos dossiers :

– aux heures habituelles d’ouverture de la mairie,
– par téléphone au 02.37.180.180. ,
– par courriel

 


 

LE FONCIER ET LES RENSEIGNEMENTS D’URBANISME

VOUS CHERCHEZ UN TERRAIN À BÂTIR ?

La ville de Lèves n’a actuellement pas de terrain à vendre et n’est pas informée en amont des projets de vente des particuliers. Nous vous conseillons de consulter les sites d’annonces spécialisées et de contacter les notaires et agences immobilières.

LE CADASTRE

Le cadastre est consultable gratuitement sur internet. Les fonctionnalités du site vous permettent également d’imprimer, effectuer des mesures et commander des planches cadastrales.

La délivrance d’extrait cadastral se fait exclusivement au service du cadastre du centre des impôts de Chartres (service payant).

COMMENT CONNAÎTRE LES RÈGLES D’URBANISME APPLICABLES ?

Avant d’acquérir un bien foncier ou immobilier, il est important de se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables dans la commune et de connaître les servitudes qui peuvent grever un terrain (zone inondable, plan d’alignement, monuments historiques….etc).

N’hésitez pas à vous renseigner au service urbanisme aux heures d’ouverture de la mairie ou par téléphone.

LE CERTIFICAT D’URBANISME

Pour connaître les règles d’urbanisme applicables sur un terrain, vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme en déposant le formulaire de demande en mairie.

Deux types de certificat existent :

– Le certificat d’urbanisme simple, c’est-à-dire purement informatif : il précise les règles d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

– Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui crée des droits pendant une période de 18 mois (prorogeable 1 an si les règles d’urbanisme n’ont pas été modifiées). Les règles juridiques du terrain applicables au jour de sa délivrance ne pourront pas être remises en cause en cas de demande d’une autorisation d’urbanisme (sauf celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique).

LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

Par délibération en date du 10 septembre 2013, le Conseil Municipal a institué le droit de préemption renforcé sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) . Ce droit permet à la collectivité d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier en vue de de la réalisation d’équipements ou d’opérations d’aménagement.

En cas de vente, le notaire consulte la municipalité pour savoir si elle souhaite exercer son droit de préemption. Si elle choisit de la faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien au prix annoncé dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.). Dans le cas contraire, la commune renonce à son droit de préemption et la vente suit son cours.